AU SUJET DU RECENSEMENT ZIKA

En août 2016, les responsables canadiens de la santé publique ont demandé au CCNMI d’effectuer un recensement des lois, des règlements et des pouvoirs propres à chaque province et territoire en matière de surveillance du virus Zika et des maladies infectieuses émergentes par la santé publique.

Ce document présente les résultats de ce recensement. Il contient l’information transmise au CCNMI, d’août à décembre 2016.

RÉSUMÉ ET ANALYSE

Lesley Dyck, une consultante d’expérience en santé publique, a préparé une vue d’ensemble des données recueillies lors du recensement des politiques de gestion des maladies infectieuses émergentes, suivant l’exemple du Zika. (Ce document est en voie de traduction et sera disponible courant avril, 2018).

Il y est question notamment du partage d’information, du maintien de la qualité des données, des cadres juridiques provinciaux, nationaux et internationaux – dont les dispositions relatives à la vie privée – ainsi que des stratégies d’amélioration des systèmes et structures réglementaires canadiens.

NOS OBJECTIFS

1. FACILITER LA COMPARAISON

Permettre une comparaison des politiques et des pouvoirs en matière de santé publique liés à la surveillance du virus Zika et des maladies infectieuses émergentes dans toutes les sphères de compétence.

2. CONSTATER SIMILITUDES ET ÉCARTS

Faire état des similitudes et des écarts entre les politiques et les dispositions d’une province/territoire à l’autre.

3. UNE PRISE DE DÉCISION SIMPLIFIÉE

Simplifier la prise de décision en matière de santé publique en ce qui concerne la surveillance et la protection de la vie privée au moment d’éclosions et d’épidémies internationales.

NOTRE APPROCHE

1. COLLECTE DE DONNÉES

L’information a été recueillie dans le cadre de contacts répétés et formatifs avec des experts désignés par les médecins hygiénistes en chef dans les provinces et territoires du Canada (onze provinces et territoires, et le fédéral).

2. EXAMEN LÉGISLATIF ET CONSULTATIONS

On a mené des consultations parallèlement à l’examen de lois et de politiques propres à chaque administration en matière de surveillance de la santé publique.

3. VÉRIFICATION ET CONSULTATIONS

Avant la publication et la diffusion de ce document, on a procédé à une vérification de manière collaborative et à des consultations répétées.

NOUS CONTACTER

Pour plus d'information, veuillez prendre contact avec Shivoan Balakumar, responsable de projet au CCNMI: Courriel pour Shivoan au sujet du recensement Zika

RESULTATS DU RECENSMENT ZIKA

1. Utiliser le MENU RAPIDE ci-dessus pour découvrir le recensement Zika en version HTML ou,

2. Télécharger les résultats du recensement Zika en format Excel.

Alberta

1. Le virus Zika est-il à déclaration obligatoire?

En Alberta, le virus Zika ne figure pas sur la liste des maladies transmissibles à déclaration obligatoire prévue par la loi, mais il est considéré comme devant être signalé.

2. Si le virus Zika est à déclaration obligatoire, en vertu de quelle loi ou politique?

Le virus Zika a été ajouté aux lignes directrices sur la gestion des maladies à déclaration obligatoire en vertu de l’orientation sur les maladies transmissibles rares ou émergentes.

www.health.alberta.ca/documents/Guidelines-Rare-Emerging-Communicable-Disease-2014.pdf

Les directives sont complémentaires à la Loi sur la santé publique et au règlement sur les maladies à déclaration obligatoire et à l’Annexe 4 « épidémies et maladies sous une forme rare ou inhabituelle (toute maladie transmissible) », en particulier. Contrairement aux Annexes 1 et 3, l’Annexe 4 prévoit des mesures de santé publique supplémentaires, au-delà de la surveillance.

Lien vers la réglementation sur les maladies transmissibles : http://www.qp.alberta.ca/documents/Regs/1985_238.pdf

Lien vers la Loi sur la santé publique : http://www.qp.alberta.ca/documents/Acts/P37.pdf

3. Si Zika n’est pas à déclaration obligatoire, y a-t-il collecte et partage de données avec le fédéral?

3. Si le virus Zika n’est pas à déclaration obligatoire, l’information est-elle : a) recueillie sur les cas de Zika et b) divulguée aux autorités fédérales (Agence de la santé publique du Canada [ASPC], Laboratoire national de microbiologie[LNM], Santé Canada [SC])?  Si oui, en vertu de quelles lois ou politiques?

Ne s’applique pas

4. Comment vos protocoles de collecte de données ont été développés, approuvés et mis en oeuvre?

4. Décrivez brièvement comment vos protocoles de cueillette de données ont été élaborés, approuvés et mis en œuvre (p. ex., définition de cas, outils de cueillette et de partage d’informations, procédures normalisées)?

L’Alberta a participé à un groupe de travail national sur le VNO et d’autres maladies transmises par les moustiques. La définition de cas actuelle est fondée sur les recommandations de ce groupe. Une nouvelle définition de cas est en cours d’élaboration et elle prend une direction légèrement différente. Pour l’instant , on ne peut donner aucune information supplémentaire avant que l’approbation de la définition de cas par le Bureau du médecin hygiéniste en chef.

 

Définition de cas :  http://www.health.alberta.ca/documents/Guidelines-Zika-Virus-2016.pdf


Les éléments de déclaration pour le Zika sont les mêmes que ceux de toute autre maladie à déclaration obligatoire. L’Alberta utilise un formulaire de déclaration générique.

 

5. Décrivez les dispositions législatives qui rendent la déclaration du virus obligatoire.

5. Décrivez les dispositions de vos lois et politiques qui rendent obligatoire la déclaration de maladies infectieuses émergentes ou d’événements inhabituels concernant la santé? (peut inclure des dispositions supplémentaires non couvertes à la question 2)

Voir la question 2

Le médecin hygiéniste en chef (MHC) peut rédiger une directive pour surveiller les maladies infectieuses nouvelles ou émergentes. Cette directive peut exiger d’un médecin hygiéniste, d’un médecin ou d’un directeur de laboratoire de fournir au MHC des renseignements sur la maladie. Les pouvoirs en la matière découlent du paragraphe 15 (1) de la Loi sur la santé publique.

Cette méthode repose sur le paragraphe 27 (2) de la Loi sur les renseignements sur la santé [traduction] (HIA) en ce qui concerne l’utilisation de l’information et le paragraphe 47 (1) de cette même loi qui prévoit la divulgation de renseignements d’identification à d’autres responsables à des fins de surveillance de la santé publique.

Lien vers la Loi sur la santé publique :

http://www.qp.alberta.ca/documents/Acts/P37.pdf

Lien vers la HIA : http://www.qp.alberta.ca/documents/Acts/H05.pdf

 

6. Vos dispositions législatives sont-elles actuellement en cours d'examen ou de révision?

6. Vos pouvoirs législatifs/politiques sont-ils en cours d’examen ou de révision en ce qui concerne la déclaration des maladies infectieuses émergentes ou d’événements inhabituels en matière de santé

La réglementation de l’Alberta sur les maladies transmissibles sera révisée en ce qui concerne la déclaration de maladies infectieuses émergentes. Les Annexes 1 et 3 peuvent être améliorées pour y inclure le virus Zika et un élément sur les maladies émergentes ne figurant pas dans les annexes.

7. Une déclaration de l'OMS d'une USPPI a-t-elle une influence sur vos politiques?

7. La déclaration par l’OMS d’une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI), en vertu du Règlement sanitaire international (RSI), fait-elle une différence en matière de cueillette et de divulgation d’informations aux autorités fédérales?

Selon la déclaration d’une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI), les exigences du RSI et les dispositions de l’entente multilatérale sur l’échange de renseignements (EMER), les provinces et les territoires ont convenu de signaler tous les cas de Zika confirmés en laboratoire à l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC). Cette convention peut être révisée en fonction de l’évolution d’une épidémie.

8. Commentaires supplémentaires.

8. Autres commentaires sur la surveillance du Zika ou les processus/mécanismes de cueillette de données et de réponse aux maladies infectieuses émergentes ou aux événements inhabituels concernant la santé.

Premier cas de Zika détecté en Alberta en 2014 (incident isolé avant l’éclosion actuelle); on a élaboré des protocoles de déclaration du virus Zika à la suite de ce cas.

9. Éléments de données recueillis sur les cas de Zika

Voir la question 5.

Le vers le formulaire de rapport de cas: AB_ND Case Report Form

10. Éléments de données divulgués aux autorités fédérales sur les cas de Zika

Sérotype (virus Zika)
Description de l’état du diagnostic (confirmé ou probable)
Numéro CDOM (ID interne pour identifier le cas dans le système)
Âge au diagnostic
Zone d’où provient la déclaration (l’Alberta compte 5 zones : Nord, Edmonton, Centre, Calgary, Sud)
Date du diagnostic
Genre (homme, femme, inconnu)
Enceinte (Oui ou Non)
Description du pays visité (nom du pays)
Description du lieu visité (nom de la ville)
Date d’arrivée à destination
Date du départ
Date de l’apparition
Commentaires (liste de tous les symptômes)
Date de cueillette d’un spécimen
Commentaires sur l’échantillon (numéro d’accès au laboratoire et résultats du test Zika (RT PCR, IgM, IgG, PRNT))

Contact information

Primary Contact:


Principale personne-ressource :

Sumana Fathima
Directrice, maladies infectieuses et épidémiologie

sumana.fathima@gov.ab.ca

Colombie-Britannique

1. Le virus Zika est-il à déclaration obligatoire?

Le virus Zika ne figure pas sur la liste des maladies transmissibles à déclaration obligatoire prévue par la loi, mais il est considéré comme devant être signalé en vertu de dispositions législatives.

2. Si le virus Zika est à déclaration obligatoire, en vertu de quelle loi ou politique?

Le virus Zika doit être déclaré, conformément à l’article 2 b du Règlement sur les maladies transmissibles en vertu de la Loi sur la santé publique et aux définitions suivantes :
Interprétation
1. Dans ce règlement :

On entend par « maladie transmissible » une maladie attribuable à un agent infectieux particulier ou à ses produits toxiques et qui résulte de la transmission de cet agent ou de ses produits
    a) directement d’une personne ou d’un animal infecté, ou
    (b) indirectement par l’entremise d’un vecteur hôte intermédiaire ou de l’environnement inanimé;

« épidémie » désigne l’apparition d’une maladie dans une communauté ou une région dépassant ce à quoi l’on s’attend normalement;
« agent infectieux » s’entend d’un organisme capable de produire une infection ou une maladie infectieuse;

« maladie transmissible à déclaration obligatoire » désigne une maladie
    a) figurant à l’Annexe A ou B, ou
    (b) qui devient épidémique ou présente des caractéristiques inhabituelles;

Maladie à déclaration obligatoire
2. 2) Lorsqu’un médecin sait ou soupçonne qu’un animal ou une autre personne souffre ou est décédée d’une maladie transmissible, il doit rapidement et conformément à l’article 4 faire un rapport au médecin hygiéniste si la maladie
   a) figure à l’Annexe A, ou
    (b) devient épidémique ou présente des caractéristiques inhabituelles.

Lien vers la réglementation sur les maladies transmissibles :    http://www.bclaws.ca/civix/document/id/loo84/loo84/12_4_83

Lien vers la Loi sur la santé publique :    http://www.bclaws.ca/civix/document/id/complete/statreg/08028_01

 

3. Si Zika n’est pas à déclaration obligatoire, y a-t-il collecte et partage de données avec le fédéral?

3. Si le virus Zika n’est pas à déclaration obligatoire, l’information est-elle : a) recueillie sur les cas de Zika et b) divulguée aux autorités fédérales (Agence de la santé publique du Canada [ASPC], Laboratoire national de microbiologie[LNM], Santé Canada [SC])?  Si oui, en vertu de quelles lois ou politiques?

Ne s’applique pas

4. Comment vos protocoles de collecte de données ont été développés, approuvés et mis en oeuvre?

4. Décrivez brièvement comment vos protocoles de cueillette de données ont été élaborés, approuvés et mis en œuvre (p. ex., définition de cas, outils de cueillette et de partage d’informations, procédures normalisées)?

Un comité spécial d’intervention en cas d’éclosion a mis au point des politiques de surveillance et des lignes directrices cliniques.

La définition de cas et le formulaire de rapport de la Colombie-Britannique ont été harmonisés avec la demande de surveillance du Zika et les directives de l’ASPC.

Lien vers le formulaire de rapport de cas : http://www.bccdc.ca/resource-gallery/Documents/Guidelines%20and%20Forms/Forms/Epid/Vector-bourne/Zika%20CaseReportForm_with%20Panorama%20instructions.pdf

Lien vers la définition de cas : http://www.bccdc.ca/resource-gallery/Documents/Guidelines%20and%20Forms/Forms/Epid/Vector-bourne/Zika_Case_definiton.pdf

5. Décrivez les dispositions législatives qui rendent la déclaration du virus obligatoire.

5. Décrivez les dispositions de vos lois et politiques qui rendent obligatoire la déclaration de maladies infectieuses émergentes ou d’événements inhabituels concernant la santé? (peut inclure des dispositions supplémentaires non couvertes à la question 2)

Voir Question 2

D’autres dispositions de la Loi sur la santé publique prévoient un décret pour ajouter/modifier des règlements pendant une réunion du Cabinet, avec la signature du ministre et du premier ministre (cela a été fait à la suite de l’épidémie de SRAS).

Article 113 de la Loi sur la santé publique - Règlementation conforme à la déclaration des maladies, aux dangers pour la santé et à d’autres questions.

6. Vos dispositions législatives sont-elles actuellement en cours d'examen ou de révision?

6. Vos pouvoirs législatifs/politiques sont-ils en cours d’examen ou de révision en ce qui concerne la déclaration des maladies infectieuses émergentes ou d’événements inhabituels en matière de santé

Plans actuels pour modifier les règlements sur la santé publique concernant la déclaration des maladies. La future liste des maladies à déclaration obligatoire inclura les maladies à transmission vectorielle avec le VNO, le SLE, le Zika, etc.

7. Une déclaration de l'OMS d'une USPPI a-t-elle une influence sur vos politiques?

7. La déclaration par l’OMS d’une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI), en vertu du Règlement sanitaire international (RSI), fait-elle une différence en matière de cueillette et de divulgation d’informations aux autorités fédérales?

Les autorités de la Colombie-Britannique sont conscientes de leur responsabilité en vertu du RSI en ce qui concerne la déclaration de ces problèmes.

8. Commentaires supplémentaires.

8. Autres commentaires sur la surveillance du Zika ou les processus/mécanismes de cueillette de données et de réponse aux maladies infectieuses émergentes ou aux événements inhabituels concernant la santé.

9. Éléments de données recueillis sur les cas de Zika
10. Éléments de données divulgués aux autorités fédérales sur les cas de Zika

Voir le lien vers le rapport de cas, à la question 9. Seules les données anonymisées doivent être partagées, selon l’accord.

Contact

Principale personne-ressource
Bonnie Henry
Directrice adjointe de santé provinciale
Bureau de santé publique (PHO)
ministère de la Santé
4th floor, 1515, Blanshard St
Adresse postale : PO Box 9648, STN PROV GOVT
Victoria, BC
V8W 9P4
Bonnie.henry@gov.bc.ca

Téléphone : 250-952-1330

sumana.fathima@gov.ab.ca

Île-du-Prince-Édouard (n'a pas participé au recensement)

1. Le virus Zika est-il à déclaration obligatoire?
2. Si le virus Zika est à déclaration obligatoire, en vertu de quelle loi ou politique?

Zika was added to the Notifiable Disease management Guidelines under the Rare or Emerging Communicable Disease guideline.

www.health.alberta.ca/documents/Guidelines-Rare-Emerging-Communicable-Disease-2014.pdf

The Guidelines are supplemental to the Public Health Act and the CD Regulation and Schedule 4 ‘Epidemics and diseases in rare or unusual form (any communicable disease)’ in particular. Unlike Schedules 1 and 3, Schedule 4 has provisions for additional public health measures beyond surveillance.

Link to CD Regulation: http://www.qp.alberta.ca/documents/Regs/1985_238.pdf

Link to Public Health Act: http://www.qp.alberta.ca/documents/Acts/P37.pdf

3. Si Zika n’est pas à déclaration obligatoire, y a-t-il collecte et partage de données avec le fédéral?

3. Si le virus Zika n’est pas à déclaration obligatoire, l’information est-elle : a) recueillie sur les cas de Zika et b) divulguée aux autorités fédérales (Agence de la santé publique du Canada [ASPC], Laboratoire national de microbiologie[LNM], Santé Canada [SC])?  Si oui, en vertu de quelles lois ou politiques?

 

4. Comment vos protocoles de collecte de données ont été développés, approuvés et mis en oeuvre?

4. Décrivez brièvement comment vos protocoles de cueillette de données ont été élaborés, approuvés et mis en œuvre (p. ex., définition de cas, outils de cueillette et de partage d’informations, procédures normalisées)?

Définition de cas :  http://www.health.alberta.ca/documents/Guidelines-Zika-Virus-2016.pdf

 

5. Décrivez les dispositions législatives qui rendent la déclaration du virus obligatoire.

5. Décrivez les dispositions de vos lois et politiques qui rendent obligatoire la déclaration de maladies infectieuses émergentes ou d’événements inhabituels concernant la santé? (peut inclure des dispositions supplémentaires non couvertes à la question 2)

6. Vos dispositions législatives sont-elles actuellement en cours d'examen ou de révision?

6. Vos pouvoirs législatifs/politiques sont-ils en cours d’examen ou de révision en ce qui concerne la déclaration des maladies infectieuses émergentes ou d’événements inhabituels en matière de santé

7. Une déclaration de l'OMS d'une USPPI a-t-elle une influence sur vos politiques?

7. La déclaration par l’OMS d’une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI), en vertu du Règlement sanitaire international (RSI), fait-elle une différence en matière de cueillette et de divulgation d’informations aux autorités fédérales?

8. Commentaires supplémentaires.

8. Autres commentaires sur la surveillance du Zika ou les processus/mécanismes de cueillette de données et de réponse aux maladies infectieuses émergentes ou aux événements inhabituels concernant la santé.

 

9. Éléments de données recueillis sur les cas de Zika

Voir la question 5.

Le vers le formulaire de rapport de cas: AB_ND Case Report Form

10. Éléments de données divulgués aux autorités fédérales sur les cas de Zika
Contact information

Primary Contact:

Sumana Fathima
Manager, Infectious Diseases & Epedimiology

sumana.fathima@gov.ab.ca

Manitoba

1. Le virus Zika est-il à déclaration obligatoire?

Le virus Zika ne figure pas sur la liste des maladies transmissibles à déclaration obligatoire prévue par la loi, mais la surveillance de la santé publique a été établie en vertu de dispositions législatives.

Remarque :
- Pour chaque cas confirmé, le bureau régional de santé publique est avisé et mène une enquête. Un formulaire d’enquête est retourné à l’unité de surveillance et l’information est validée/vérifiée avec les données du laboratoire provincial.

- Le laboratoire provincial recueille des données élémentaires sur les cas et les cas suspects, et un membre du personnel-cadre fournit des mises à jour régulières aux autorités provinciales sur les tests et les cas de Zika.

- Zika n’est entré dans aucune base de données de l’unité de surveillance du Manitoba.

2. Si le virus Zika est à déclaration obligatoire, en vertu de quelle loi ou politique?

Les articles 7 et 8 du Règlement sur la déclaration des maladies et des affections (sous « déclaration d’autres maladies et affections ») prévoient des dispositions sur la déclaration du virus Zika et d’autres infections émergentes.

Article 7 : « Si un professionnel de la santé apprend qu’une personne est atteinte d’une maladie ou d’une affection potentiellement grave, mais qu’elle n’est pas à déclaration obligatoire en vertu de ce règlement, le professionnel de la santé doit faire un rapport si la maladie ou la condition a) se produit au sein d’un groupe ou d’une épidémie ou b) s’est présenté avec des manifestations cliniques inhabituelles. » [traduction]

Article 8 : « Si une personne responsable d’un laboratoire prend connaissance d’un profil inhabituel de résultats d’analyse ou de demandes d’examen concernant une maladie ou une affection potentiellement grave qui n’est pas à déclaration obligatoire en vertu du présent règlement, elle doit faire un rapport sur la maladie ou l’affection. » [traduction]


Si l’on compare avec les dispositions propres à la liste des maladies à déclaration obligatoire, la section 7 ne comporte aucune restriction supplémentaire concernant la cueillette et la divulgation de renseignements (l’information est recueillie dans un formulaire approuvé par le ministère).

Lien vers la réglementation sur les maladies transmissibles :

http://web2.gov.mb.ca/laws/regs/current/_pdf-regs.php?reg=37/2009

Lien vers la Loi sur la santé publique :

http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/p210f.php

3. Si Zika n’est pas à déclaration obligatoire, y a-t-il collecte et partage de données avec le fédéral?

3. Si le virus Zika n’est pas à déclaration obligatoire, l’information est-elle : a) recueillie sur les cas de Zika et b) divulguée aux autorités fédérales (Agence de la santé publique du Canada [ASPC], Laboratoire national de microbiologie[LNM], Santé Canada [SC])?  Si oui, en vertu de quelles lois ou politiques?

Ne s’applique pas

4. Comment vos protocoles de collecte de données ont été développés, approuvés et mis en oeuvre?

4. Décrivez brièvement comment vos protocoles de cueillette de données ont été élaborés, approuvés et mis en œuvre (p. ex., définition de cas, outils de cueillette et de partage d’informations, procédures normalisées)?

Les hauts fonctionnaires ont élaboré le premier formulaire de définition et de rapport de cas en l’absence d’une définition ou d’un formulaire national (inspirés de formulaires de définition et de rapport de cas de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) dans d’autres pays). La définition de cas et les éléments de données dans le formulaire du rapport de cas ont évolué au fur et à mesure que les connaissances sur le Zika se sont améliorées et que l’épidémiologie du virus a évolué.

La définition de cas actuelle est conforme à la définition et aux directives nationales (les cas de Zika sont signalés avec une confirmation positive du laboratoire).

Formulaire de rapport spécifique créé pour partager certains renseignements sur les cas de Zika avec l’ASPC.

Définition de cas

Cas suspect :
Une personne qui a satisfait aux critères du Manitoba pour effectuer des tests Zika
Cas confirmé* :
Confirmation en laboratoire de l’infection par le virus Zika par un ou plusieurs des critères de laboratoire suivants, avec ou sans preuve clinique :
• Isolement du virus à partir d’un échantillon clinique approprié (p. ex., sang, plasma, sérum, liquide céphalorachidien, urine) ou détection d’un antigène viral ou d’un acide nucléique spécifique.
OU
• Anticorps IgM viraux contre le virus Zika dans un échantillon clinique approprié et identification des anticorps confirmatoires neutralisants le virus dans le même échantillon ou dans un échantillon ultérieur
OU
• Une séroconversion démontrée ou une élévation diagnostiquée (4 fois ou plus) des titres d’anticorps neutralisants le virus dans des sérums appariés

*Source : Proposition de déclaration du virus Zika et des troubles apparentés au Canada - 22 février 2016

5. Décrivez les dispositions législatives qui rendent la déclaration du virus obligatoire.

5. Décrivez les dispositions de vos lois et politiques qui rendent obligatoire la déclaration de maladies infectieuses émergentes ou d’événements inhabituels concernant la santé? (peut inclure des dispositions supplémentaires non couvertes à la question 2)

Voir la Question 2


Des dispositions supplémentaires figurent dans la Loi sur la santé publique, Partie 8 - Cueillette et partage d’information et surveillance de la santé.

Lien vers la Loi sur la santé publique :

http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/p210f.php

6. Vos dispositions législatives sont-elles actuellement en cours d'examen ou de révision?

6. Vos pouvoirs législatifs/politiques sont-ils en cours d’examen ou de révision en ce qui concerne la déclaration des maladies infectieuses émergentes ou d’événements inhabituels en matière de santé

Aucun changement prévu - les dispositions actuelles sont suffisantes.

7. Une déclaration de l'OMS d'une USPPI a-t-elle une influence sur vos politiques?

7. La déclaration par l’OMS d’une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI), en vertu du Règlement sanitaire international (RSI), fait-elle une différence en matière de cueillette et de divulgation d’informations aux autorités fédérales?

Bien que cela ne soit pas directement lié, le Canada est signataire du Règlement sanitaire international (RSI), ce qui a aidé à renforcer la décision du Manitoba de recueillir des données. Le Canada est tenu par le RSI de signaler la transmission locale du virus Zika.

 

8. Commentaires supplémentaires.

8. Autres commentaires sur la surveillance du Zika ou les processus/mécanismes de cueillette de données et de réponse aux maladies infectieuses émergentes ou aux événements inhabituels concernant la santé.

Groupe interne évaluant la situation - recommandera l’ajout de Zika à la liste des maladies à déclaration obligatoire si cela est jugé approprié.

Jusqu’à maintenant, il y a eu peu d’occasions d’échanges bidirectionnels sur la surveillance du Zika entre les autorités fédérales de la santé publique et les provinces et territoires.

 

9. Éléments de données recueillis sur les cas de Zika

Voir la question 5.

Le vers le formulaire de rapport de cas: MB_Zika Virus Case Report Form

10. Éléments de données divulgués aux autorités fédérales sur les cas de Zika

Les éléments de données nationaux minimaux (déterminés par consensus aux échelons FPT) sont transmis à l’ASPC.

Contact information

Principale personne-ressource

Nancy MacAngus B.Sc. M.Sc. MBA
Coordonnatrice, Développement de protocole
Contrôle des maladies transmissibles
Santé, Aînés et Vie active Manitoba
4062-300, Carlton St.
Winnipeg, MB R3B 3M9
Téléphone : 204-788-6372
Téléc. : (204) 948 -2040
Courriel : Nancy.MacAngus@gov.mb.ca

Nouveau-Brunswick

1. Le virus Zika est-il à déclaration obligatoire?

Le virus Zika ne figure pas sur la liste des maladies transmissibles et des événements à déclaration obligatoire prévue par la loi, mais la déclaration a été établie en vertu de dispositions législatives.

2. Si le virus Zika est à déclaration obligatoire, en vertu de quelle loi ou politique?

La déclaration de Zika a été établie en vertu des dispositions de la réglementation sur les rapports et les maladies en vertu de la Loi sur la santé publique :

Annexe A

Événements devant être rapportés

Maladie inhabituelle − la maladie est considérée inhabituelle parce que le patient présente des symptômes qui ne correspondent pas au portrait clinique d’une maladie connue ou du fait que l’étiologie de la maladie est connue mais on ne s’attend pas à sa présence au Nouveau-Brunswick ou du fait que l’étiologie de la maladie est connue mais elle ne se manifeste pas de la façon à laquelle on pourrait s’attendre ou il s’agit de l’éclosion d’une maladie dont l’étiologie n’est pas connue.

Lien vers la réglementation sur les maladies transmissibles :

http://laws.gnb.ca/fr/showdoc/cr/2009-136/se:1;se:2

Lien vers la Loi sur la santé publique :

http://laws.gnb.ca/fr/showdoc/cs/P-22.4/ga:l_i;ga:l_ii

3. Si Zika n’est pas à déclaration obligatoire, y a-t-il collecte et partage de données avec le fédéral?

3. Si le virus Zika n’est pas à déclaration obligatoire, l’information est-elle : a) recueillie sur les cas de Zika et b) divulguée aux autorités fédérales (Agence de la santé publique du Canada [ASPC], Laboratoire national de microbiologie[LNM], Santé Canada [SC])?  Si oui, en vertu de quelles lois ou politiques?

Ne s’applique pas

4. Comment vos protocoles de collecte de données ont été développés, approuvés et mis en oeuvre?

4. Décrivez brièvement comment vos protocoles de cueillette de données ont été élaborés, approuvés et mis en œuvre (p. ex., définition de cas, outils de cueillette et de partage d’informations, procédures normalisées)?

Les protocoles du N.-B. élaborés par un groupe de travail (officiellement lié à la mise au point du protocole de surveillance du virus du Nil occidental).

L’orientation de l’ASPC et l’outil de surveillance du virus du Nil occidental ont servi de base à la définition de cas et au formulaire de rapport sur le Zika.

http://www.health.alberta.ca/documents/Guidelines-Zika-Virus-2016.pdf

5. Décrivez les dispositions législatives qui rendent la déclaration du virus obligatoire.

5. Décrivez les dispositions de vos lois et politiques qui rendent obligatoire la déclaration de maladies infectieuses émergentes ou d’événements inhabituels concernant la santé? (peut inclure des dispositions supplémentaires non couvertes à la question 2)

Voir Q2.

6. Vos dispositions législatives sont-elles actuellement en cours d'examen ou de révision?

6. Vos pouvoirs législatifs/politiques sont-ils en cours d’examen ou de révision en ce qui concerne la déclaration des maladies infectieuses émergentes ou d’événements inhabituels en matière de santé

Les dispositions relatives à la déclaration d’événements sanitaires inhabituels dans le règlement sur le signalement les rapports et les maladies en vertu de la Loi sur la santé publique sont en cours d’examen.

7. Une déclaration de l'OMS d'une USPPI a-t-elle une influence sur vos politiques?

7. La déclaration par l’OMS d’une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI), en vertu du Règlement sanitaire international (RSI), fait-elle une différence en matière de cueillette et de divulgation d’informations aux autorités fédérales?

Aux fins de la collecte des données, il n’y a pas de différence, toutefois, aux fins de divulgation, les autorités du N.-B. respecteraient l’entente conclue avec l’ASPC (MLISA) pour partager l’information et les données sur toute maladie considérée comme une urgence de santé publique d’intérêt international dans le cadre du Règlement sanitaire international. Ceci s’applique à Zika.

8. Commentaires supplémentaires.

8. Autres commentaires sur la surveillance du Zika ou les processus/mécanismes de cueillette de données et de réponse aux maladies infectieuses émergentes ou aux événements inhabituels concernant la santé.

Pas d’autre commentaire

9. Éléments de données recueillis sur les cas de Zika

Les données minimales requises par les lignes directrices nationales sur la surveillance et la déclaration sont saisies dans le Système de surveillance des maladies à déclaration obligatoire.

10. Éléments de données divulgués aux autorités fédérales sur les cas de Zika

Ensemble minimal de données selon les directives nationales sur la surveillance et la déclaration.

 

Contact

Personne-ressource

Shelley Landsburg, BNRN MPH
Director/Directrice
Communicable Disease Control Branch /Direction du contrôle des maladies transmissibles Office of the Chief Medical Officer of Health/Bureau de médecin-hygiéniste en chef
Tél : 506-444-2706
Téléc. : 506-453-8702
Courriel : Shelley.landsburg@gnb.ca www.gnb.ca

Nouvelle-Écosse

1. Le virus Zika est-il à déclaration obligatoire?

Le virus Zika ne figure pas sur la liste des maladies et conditions à déclaration obligatoire prévue par la loi, mais il est considéré comme devant être signalé en vertu de dispositions législatives

2. Si le virus Zika est à déclaration obligatoire, en vertu de quelle loi ou politique?

La déclaration du virus Zika découle du paragraphe 31 (4) de la Loi sur la santé publique :

Un médecin, une infirmière autorisée en vertu de la Loi sur les infirmières et infirmiers autorisés ou un administrateur d’un établissement qui croit qu’une maladie est grave et se produit à un rythme plus élevé que la normale, doit la signaler à un médecin.[traduction]

Lorsque, en vertu de l’article 2 (4) du Règlement sur la déclaration des maladies à déclaration obligatoire et des maladies,

« Une maladie est grave et survient à un rythme plus élevé que la normale », cela concerne l’un des points suivants :
a) une maladie qui survient plus souvent que prévu normalement ou sous une forme rare ou inhabituelle;
b) une grappe inhabituelle de maladies;
c) une éclosion de maladie;
d) une apparition inhabituelle de la maladie.

Lien vers la réglementation sur les maladies transmissibles :

https://www.novascotia.ca/just/regulations/regs/hpanotfi.htm

Lien vers la Health Protection Act :

http://nslegislature.ca/legc/statutes/health%20protection.pdf

3. Si Zika n’est pas à déclaration obligatoire, y a-t-il collecte et partage de données avec le fédéral?

3. Si le virus Zika n’est pas à déclaration obligatoire, l’information est-elle : a) recueillie sur les cas de Zika et b) divulguée aux autorités fédérales (Agence de la santé publique du Canada [ASPC], Laboratoire national de microbiologie[LNM], Santé Canada [SC])?  Si oui, en vertu de quelles lois ou politiques?

Ne s’applique pas

4. Comment vos protocoles de collecte de données ont été développés, approuvés et mis en oeuvre?

4. Décrivez brièvement comment vos protocoles de cueillette de données ont été élaborés, approuvés et mis en œuvre (p. ex., définition de cas, outils de cueillette et de partage d’informations, procédures normalisées)?

La définition de cas et l’orientation élaborées par l’ASPC est utilisée en Nouvelle-Écosse.

La déclaration est encadrée par le laboratoire central (les cas de Zika sont signalés avec une confirmation positive du laboratoire).

Le formulaire de laboratoire est propre à la Nouvelle-Écosse, mais il est fondé sur des conversations avec le Réseau des laboratoires de santé publique du Canada (RLSPC). Tout suivi de la santé publique observerait la même procédure que le suivi pour toute autre maladie.

http://www.health.alberta.ca/documents/Guidelines-Zika-Virus-2016.pdf

5. Décrivez les dispositions législatives qui rendent la déclaration du virus obligatoire.

5. Décrivez les dispositions de vos lois et politiques qui rendent obligatoire la déclaration de maladies infectieuses émergentes ou d’événements inhabituels concernant la santé? (peut inclure des dispositions supplémentaires non couvertes à la question 2)

Voir la question 2

Au besoin, les règlements peuvent être modifiés pour ajouter Zika ou d’autres maladies émergentes à la liste des maladies à déclaration obligatoire.

6. Vos dispositions législatives sont-elles actuellement en cours d'examen ou de révision?

6. Vos pouvoirs législatifs/politiques sont-ils en cours d’examen ou de révision en ce qui concerne la déclaration des maladies infectieuses émergentes ou d’événements inhabituels en matière de santé

Un groupe de travail sur les maladies à déclaration obligatoire procède à des examens formels de la liste et il a mis à jour la liste en 2015. Dans l’immédiat, il n’y a aucun plan pour mettre à jour la réglementation ou la loi.

 

7. Une déclaration de l'OMS d'une USPPI a-t-elle une influence sur vos politiques?

7. La déclaration par l’OMS d’une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI), en vertu du Règlement sanitaire international (RSI), fait-elle une différence en matière de cueillette et de divulgation d’informations aux autorités fédérales?

Une déclaration favoriserait la cueillette et la divulgation de renseignements à l’ASPC, mais elle n’est pas obligatoire. La Nouvelle-Écosse est signataire de la MLISA qui porte sur le partage de l’information avec l’ASPC.

8. Commentaires supplémentaires.

8. Autres commentaires sur la surveillance du Zika ou les processus/mécanismes de cueillette de données et de réponse aux maladies infectieuses émergentes ou aux événements inhabituels concernant la santé.

Comme la liste des maladies à déclaration obligatoire avait été récemment mise à jour, on a décidé que l’ouverture de la réglementation n’était pas justifiée et que le signalement de la présence de Zika pourrait être établi en vertu de l’article 31 de la Health Protection Act (Loi sur la protection de la santé).

 

9. Éléments de données recueillis sur les cas de Zika

Âge, sexe, grossesse (O/N), Détails du voyage, Symptôme (O/N), Symptômes cliniques, date de début des symptômes, Décès (O/N), résultats de laboratoire

10. Éléments de données divulgués aux autorités fédérales sur les cas de Zika
Contact

Principale personne-ressource

Sarah Fleming
Épidémiologiste principale
Ministère de la Santé et du Mieux-être de la Nouvelle-Écosse

Barrington Tower, 3rd floor
1894 Barrington Street, PO Box 488
Halifax, NS B3J 2R8

Tél. : 902-722-1494
Sarah.Fleming@novascotia.ca

Nunavut

1. Le virus Zika est-il à déclaration obligatoire?

Le virus Zika n’est pas à déclaration obligatoire au Nunavut. Cependant, la liste des maladies transmissibles comprend les « formes épidémiques d’autres maladies ». Au sens large, cela pourrait inclure le Zika.

2. Si le virus Zika est à déclaration obligatoire, en vertu de quelle loi ou politique?

Il serait signalé en vertu du Règlement sur les maladies transmissibles prévu par la Loi sur la santé publique du Nunavut.

Lien vers la réglementation sur les maladies transmissibles :

http://www.gov.nu.ca/communicable-diseases-regulations

Lien vers la Loi sur la santé publique :

http://www.gov.nu.ca/public-health-act

3. Si Zika n’est pas à déclaration obligatoire, y a-t-il collecte et partage de données avec le fédéral?

3. Si le virus Zika n’est pas à déclaration obligatoire, l’information est-elle : a) recueillie sur les cas de Zika et b) divulguée aux autorités fédérales (Agence de la santé publique du Canada [ASPC], Laboratoire national de microbiologie[LNM], Santé Canada [SC])?  Si oui, en vertu de quelles lois ou politiques?

Notez que le Nunavut n’a jamais connu de cas de Zika à ce jour.

4. Comment vos protocoles de collecte de données ont été développés, approuvés et mis en oeuvre?

4. Décrivez brièvement comment vos protocoles de cueillette de données ont été élaborés, approuvés et mis en œuvre (p. ex., définition de cas, outils de cueillette et de partage d’informations, procédures normalisées)?

Pour les maladies transmissibles émergentes, un protocole est en cours d’élaboration dans un format normalisé. Le contenu du protocole provient de l’ASPC, du CDC Atlanta, etc. Les données recueillies seraient basées sur les suggestions de l’ASPC. Le protocole est à l’examen par le personnel de Santé publique du Nunavut et signé par le médecin hygiéniste en chef.

5. Décrivez les dispositions législatives qui rendent la déclaration du virus obligatoire.

5. Décrivez les dispositions de vos lois et politiques qui rendent obligatoire la déclaration de maladies infectieuses émergentes ou d’événements inhabituels concernant la santé? (peut inclure des dispositions supplémentaires non couvertes à la question 2)

Une surveillance accrue des infections émergentes qui ne sont pas incluses dans la liste des maladies à déclaration obligatoire est possible en vertu des dispositions du Règlement sur les maladies transmissibles - Annexe A (Maladies transmissibles) :

- Les formes épidémiques de toute maladie
- Les manifestations cliniques inhabituelles de la maladie

Lien vers la réglementation sur les maladies transmissibles :

http://www.gov.nu.ca/communicable-diseases-regulations

 

6. Vos dispositions législatives sont-elles actuellement en cours d'examen ou de révision?

6. Vos pouvoirs législatifs/politiques sont-ils en cours d’examen ou de révision en ce qui concerne la déclaration des maladies infectieuses émergentes ou d’événements inhabituels en matière de santé

Une nouvelle loi sur la santé publique a été adoptée par l’Assemblée législative au début de novembre 2016. De nouvelles réglementations sur les maladies à déclaration obligatoire et les maladies transmissibles sont en cours de rédaction. La loi entrera en vigueur une fois que les règlements seront édictés.

 

7. Une déclaration de l'OMS d'une USPPI a-t-elle une influence sur vos politiques?

7. La déclaration par l’OMS d’une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI), en vertu du Règlement sanitaire international (RSI), fait-elle une différence en matière de cueillette et de divulgation d’informations aux autorités fédérales?

Le RSI est pris en compte pour déterminer les maladies à inclure dans la liste des maladies à déclaration obligatoire. De plus, les maladies qui posent des menaces nouvelles pour la santé publique peuvent être ajoutées rapidement à la liste sur décret.

 

8. Commentaires supplémentaires.

8. Autres commentaires sur la surveillance du Zika ou les processus/mécanismes de cueillette de données et de réponse aux maladies infectieuses émergentes ou aux événements inhabituels concernant la santé.

Pas de commentaire

9. Éléments de données recueillis sur les cas de Zika

Comme on l’a déjà mentionné, le Nunavut n’a jamais connu de cas de Zika à ce jour. Si nous avons un cas, nous travaillerons avec l’ASPC sur les renseignements à recueillir.

10. Éléments de données divulgués aux autorités fédérales sur les cas de Zika

Nous ne divulguerions que des renseignements sur des cas non identifiables ou de l’information groupée, en fonction du nombre de cas.

Contact

Personne-ressource

Carolina Palacios
Consultante, Maladies transmissibles
Ministère de la Santé
PO Box 1000, Station 1000
Iqaluit, Nunavut
X0A 1H0
Courriel : cpalacios@gov.nu.ca
Tél. : 867-975-5734
Téléc. : 867-975-5755

Ontario

1. Le virus Zika est-il à déclaration obligatoire?

Le virus Zika n’est pas à déclaration obligatoire en Ontario.

2. Si le virus Zika est à déclaration obligatoire, en vertu de quelle loi ou politique?

Ne s’applique pas

3. Si Zika n’est pas à déclaration obligatoire, y a-t-il collecte et partage de données avec le fédéral?

3. Si le virus Zika n’est pas à déclaration obligatoire, l’information est-elle : a) recueillie sur les cas de Zika et b) divulguée aux autorités fédérales (Agence de la santé publique du Canada [ASPC], Laboratoire national de microbiologie[LNM], Santé Canada [SC])?  Si oui, en vertu de quelles lois ou politiques?

L’Ontario dispose d’un système de surveillance en laboratoire qui détecte le virus Zika. Certaines améliorations ont été apportées à ce système après l’émergence de Zika au début de 2016.

Cette information est transmise par les laboratoires de santé publique de l’Ontario au ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé et de la Loi sur la protection des renseignements sur la santé.

Bien que l’infection par le virus Zika ne soit pas à déclaration obligatoire en Ontario, un minimum de données sont partagées avec l’ASPC pour soutenir les efforts déployés pour contrer ce virus.

Lien vers la Loi sur la protection et la promotion de la santé :

https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90h07

Lien vers la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé :

https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/04p03

4. Comment vos protocoles de collecte de données ont été développés, approuvés et mis en oeuvre?

4. Décrivez brièvement comment vos protocoles de cueillette de données ont été élaborés, approuvés et mis en œuvre (p. ex., définition de cas, outils de cueillette et de partage d’informations, procédures normalisées)?

En Ontario, les cas confirmés d’infection par le virus Zika sont fondés sur des résultats de laboratoire positifs seulement. Aucun protocole de cueillette de données n’a été créé.

5. Décrivez les dispositions législatives qui rendent la déclaration du virus obligatoire.

5. Décrivez les dispositions de vos lois et politiques qui rendent obligatoire la déclaration de maladies infectieuses émergentes ou d’événements inhabituels concernant la santé? (peut inclure des dispositions supplémentaires non couvertes à la question 2)

La loi et les règlements en matière de santé publique ne prévoient aucune disposition permettant aux organismes de santé publique de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels sur la santé pour des maladies qui ne sont pas spécifiquement mentionnées dans les règlements sur les maladies à déclaration obligatoire ou transmissibles.

Lien vers la réglementation sur les maladies à déclaration obligatoire :

https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/910559

Lien vers la réglementation sur les maladies transmissibles :

https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/910558

Lien vers la Loi sur la protection et la promotion de la santé :

https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90h07

 

6. Vos dispositions législatives sont-elles actuellement en cours d'examen ou de révision?

6. Vos pouvoirs législatifs/politiques sont-ils en cours d’examen ou de révision en ce qui concerne la déclaration des maladies infectieuses émergentes ou d’événements inhabituels en matière de santé

La législation de l’Ontario n’encadre pas la déclaration de « maladie infectieuse émergente » ni d’« événement sanitaire inhabituel ».

7. Une déclaration de l'OMS d'une USPPI a-t-elle une influence sur vos politiques?

7. La déclaration par l’OMS d’une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI), en vertu du Règlement sanitaire international (RSI), fait-elle une différence en matière de cueillette et de divulgation d’informations aux autorités fédérales?

Il faut évaluer au cas par cas chaque maladie ou événement qui survient en fonction d’une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) déclarée dans le cadre du RSI. Bien que l’infection par le virus Zika ne soit pas à déclaration obligatoire en Ontario, la province partage des données minimales avec l’ASPC pour soutenir les efforts déployés face à ce virus.

8. Commentaires supplémentaires.

8. Autres commentaires sur la surveillance du Zika ou les processus/mécanismes de cueillette de données et de réponse aux maladies infectieuses émergentes ou aux événements inhabituels concernant la santé.

Les responsables de la santé publique évaluent et examinent continuellement les données probantes, au fur et à mesure qu’elles sont transmises, pour mieux comprendre l’impact immédiat sur la santé des Ontariens.

9. Éléments de données recueillis sur les cas de Zika

Comme le virus Zika n’est pas à déclaration obligatoire, aucun suivi de cas n’est assuré par la santé publique. Les informations sont recueillies à partir des formulaires de requête de laboratoire uniquement.

 

10. Éléments de données divulgués aux autorités fédérales sur les cas de Zika

ID du laboratoire, groupe d’âge, sexe, date de déclaration, pays de destination, symptômes, état de grossesse

Contact


Principale personne-ressource :

Melissa Helferty, MIPH (maîtrise en santé publique mondiale)
Directrice, Politiques et programmes en matière de maladies infectieuses
Direction des politiques et des programmes de prévention des maladies
Division de la santé de la population et de la santé publique et | ministère de la Santé et des Soins de longue durée
393 University Ave., 21st Floor, Toronto, ON M7A 2S1

Tél. : 416-326-3107| Téléc. : 416-327-7438
Courriel : melissa.helferty@ontario.ca

Québec

1. Le virus Zika est-il à déclaration obligatoire?

Au Québec, le virus Zika n’est pas une maladie à déclaration obligatoire. Toutefois, étant donné que la situation actuelle du virus Zika est considérée comme une urgence de santé publique de portée internationale par l’OMS (dans le cadre du Règlement sanitaire international - RSI),  le Québec a mis en place une vigilance rehaussée de cette infection.
----------------------------------
Considérant que l’OMS a déclaré le 2016-11-18 que le Zika n’était plus une urgence de santé publique de portée internationale, le maintien de la vigie rehaussée du Zika au Québec sera réévalué par notre Directeur national de santé publique.

2. Si le virus Zika est à déclaration obligatoire, en vertu de quelle loi ou politique?

Ne s’applique pas

3. Si Zika n’est pas à déclaration obligatoire, y a-t-il collecte et partage de données avec le fédéral?

3. Si le virus Zika n’est pas à déclaration obligatoire, l’information est-elle : a) recueillie sur les cas de Zika et b) divulguée aux autorités fédérales (Agence de la santé publique du Canada [ASPC], Laboratoire national de microbiologie[LNM], Santé Canada [SC])?  Si oui, en vertu de quelles lois ou politiques?

Nous demandons que les cas soient signalés par le laboratoire de santé publique au Bureau de surveillance et de vigie (MSSS) ainsi qu’à la direction de santé publique régionale du lieu de résidence du cas dans le cadre de la Loi de santé publique québécoise sous « Signalement » d’une menace réelle ou appréhendée à la population pour laquelle, une vigilance rehaussée est requise ainsi que dans le contexte du RSI.

Nous acceptons de transmettre les renseignements obtenus aux autorités fédérales dans le cadre du Règlement sanitaire international - (RSI) comme l’OMS a demandé la collaboration de tous les pays afin de mieux documenter cette urgence de santé publique à portée internationale.


Règlement ministériel: 

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/S-2.2,%20r.%202

Loi sur la santé publique :

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/S-2.2

 

 

 

4. Comment vos protocoles de collecte de données ont été développés, approuvés et mis en oeuvre?

4. Décrivez brièvement comment vos protocoles de cueillette de données ont été élaborés, approuvés et mis en œuvre (p. ex., définition de cas, outils de cueillette et de partage d’informations, procédures normalisées)?

Suite au signalement d’un cas, les autorités de santé publique régionales communiquent avec les personnes infectées pour obtenir les principales informations suivantes : l’endroit (région, pays) où elles ont été infectées; le mode de transmission (par moustique, transmission sexuelle, etc.); les signes, les symptômes et les complications; s’il s’agit d’une femme, on vérifie si elle est enceinte. Une fois complété, le questionnaire dépersonnalisé est transmis au BSV qui transmet à l’ASPC l’information demandée.

• Nous utilisons la définition reçue de l’ASPC pour classer les cas :
Infection contractée lors d’un voyage : regroupe les cas qui ont été confirmés en laboratoire et pour lesquels la période d’exposition au virus a eu lieu à l’extérieur du Canada. Les cas confirmés en laboratoire EIA IgM confirmé positif par PRNT ou RT-PCR sur urine ou sérum positif pour Zika) chez des personnes qui ont voyagé pendant une partie de la période d’exposition seront d’abord consignés comme ayant été contractés lors d’un voyage, puis ils seront évalués au cas par cas.

• Infection transmise sexuellement au pays : regroupe les cas qui ont été confirmés en laboratoire (PRNT positif pour Zika ou PCR positif) et pour lesquels la personne était au Canada pendant toute la période d’exposition au virus.

Pour ce qui est de l’infection materno-fœtale, elle n’a pas été définie précisément. Il serait intéressant de discuter sur cette définition de cas au niveau FPT. Au Québec, nous avons considéré un cas de transmission materno-fœtale suite à (EIA avec PRNT positif) sur LCR chez le nouveau-né d’une femme avec un PCR positif sur liquide amniotique pendant sa grossesse.

5. Décrivez les dispositions législatives qui rendent la déclaration du virus obligatoire.

5. Décrivez les dispositions de vos lois et politiques qui rendent obligatoire la déclaration de maladies infectieuses émergentes ou d’événements inhabituels concernant la santé? (peut inclure des dispositions supplémentaires non couvertes à la question 2)

Ne s’applique pas

6. Vos dispositions législatives sont-elles actuellement en cours d'examen ou de révision?

6. Vos pouvoirs législatifs/politiques sont-ils en cours d’examen ou de révision en ce qui concerne la déclaration des maladies infectieuses émergentes ou d’événements inhabituels en matière de santé

Nous sommes en processus de révision du règlement ministériel d’application de la Loi de santé publique au Québec et nous prévoyons ajouter les arboviroses à la liste des MADO. Actuellement, seules les encéphalites transmises par arthropodes sont à déclaration obligatoire.

7. Une déclaration de l'OMS d'une USPPI a-t-elle une influence sur vos politiques?

7. La déclaration par l’OMS d’une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI), en vertu du Règlement sanitaire international (RSI), fait-elle une différence en matière de cueillette et de divulgation d’informations aux autorités fédérales?

Oui cela fait en sorte qu’un échange d’information du provincial vers le fédéral est justifié.

8. Commentaires supplémentaires.

8. Autres commentaires sur la surveillance du Zika ou les processus/mécanismes de cueillette de données et de réponse aux maladies infectieuses émergentes ou aux événements inhabituels concernant la santé.

Le Québec a aussi accepté de collaborer à la surveillance des complications possibles de l’infection chez la femme enceinte et l’enfant à naître. (Ceci inclut aussi un suivi sur une période de 2 ans des enfants nés de mères infectées). Le Centre Hospitalier Ste-Justine comme centre d’expertise a accepté de participer à cette surveillance au Québec. À ce sujet, nous attendons de recevoir les modalités de cette surveillance canadienne.

9. Éléments de données recueillis sur les cas de Zika

Questionnaire utilisé : Zika_Questionnaire_PQ_FR

10. Éléments de données divulgués aux autorités fédérales sur les cas de Zika

Toutes les données recueillies ne sont pas nécessairement partagées avec l’ASPC. Les variables partagées sont les suivantes : Éléments de données divulgés au fédéral_Québec

Contact

Principale personne-ressource :

Marlène Mercier,
Chef de service, Bureau de surveillance et de vigie, Direction de la protection de la santé publique, Ministère de la Santé et des Services sociaux. 514-873-1580| Téléc. : 514-864-2778, courriel : marlene.mercier@msss.gouv.qc.ca

Professionnel responsable de la surveillance accrue : Marie-Andrée Leblanc, B.Sc. 418-266-6723; téléc. 418-266-8489

Saskatchewan

1. Le virus Zika est-il à déclaration obligatoire?

Le virus Zika n’est pas à déclaration obligatoire en Saskatchewan.


Il n’est pas inclus dans la liste des maladies à déclaration obligatoire en vertu des règlements sur le contrôle des maladies de la Saskatchewan. Comme le moustique associé à sa transmission n’est pas présent en Saskatchewan, il n’y a pas d’autres dispositions en vertu de la Loi de 1994 sur la santé publique ou du Règlement sur le contrôle des maladies pour rendre cette maladie à déclaration obligatoire.

2. Si le virus Zika est à déclaration obligatoire, en vertu de quelle loi ou politique?

Ne s’applique pas

 

 

3. Si Zika n’est pas à déclaration obligatoire, y a-t-il collecte et partage de données avec le fédéral?

3. Si le virus Zika n’est pas à déclaration obligatoire, l’information est-elle : a) recueillie sur les cas de Zika et b) divulguée aux autorités fédérales (Agence de la santé publique du Canada [ASPC], Laboratoire national de microbiologie[LNM], Santé Canada [SC])?  Si oui, en vertu de quelles lois ou politiques?

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de la Saskatchewan (HIPA), rien n’interdit le laboratoire provincial du ministère de divulguer à la Direction de la santé de la population du ministère des renseignements cliniques limités non identifiables, en fonction de la demande de laboratoire. Il n’y a pas non plus de restriction, en vertu de la HIPA, au partage de renseignements anonymisés sur les infections au virus Zika avec l’ASPC.

S’il n’y a pas d’antécédents de voyage, cela serait considéré comme une épidémie. Les articles 20 et 22 des règlements sur les maladies transmissibles s’appliqueraient alors. Le coordonnateur des maladies transmissibles (médecin hygiéniste en chef adjoint) aurait alors le pouvoir de demander des renseignements personnels sur la santé au laboratoire provincial et de divulguer cette information au médecin hygiéniste en chef local. Le médecin hygiéniste en chef est tenu de mener une enquête sur l’épidémie et de fournir un rapport écrit au coordonnateur.

Lien vers la réglementation sur les maladies transmissibles :

http://www.qp.gov.sk.ca/documents/english/Regulations/Regulations/p37-1r11.pdf

Lien vers la Loi sur la santé publique :

http://www.qp.gov.sk.ca/documents/English/Statutes/Statutes/P37-1.pdf

4. Comment vos protocoles de collecte de données ont été développés, approuvés et mis en oeuvre?

4. Décrivez brièvement comment vos protocoles de cueillette de données ont été élaborés, approuvés et mis en œuvre (p. ex., définition de cas, outils de cueillette et de partage d’informations, procédures normalisées)?

De nombreuses réunions ont eu lieu pour examiner les lois pertinentes, incluant des consultations avec les avocats du Ministère. Un schéma sur la circulation de l’information a été créé et partagé avec les parties prenantes. La santé publique locale a également été tenue au courant.
Une note de service a été fournie au laboratoire provincial par le médecin hygiéniste en chef adjoint, indiquant la circulation des données sur les personnes ayant des résultats de test positifs pour le virus Zika. La définition de cas avec les provinces et les territoires élaborée par l’ASPC est utilisée.

5. Décrivez les dispositions législatives qui rendent la déclaration du virus obligatoire.

5. Décrivez les dispositions de vos lois et politiques qui rendent obligatoire la déclaration de maladies infectieuses émergentes ou d’événements inhabituels concernant la santé? (peut inclure des dispositions supplémentaires non couvertes à la question 2)

Voir Q3. Les dispositions sont limitées. Si un médecin hygiéniste en chef est d’avis qu’il y a éclosion d’une maladie transmissible, il a l’obligation d’enquêter et de fournir un rapport écrit sur l’enquête sur l’éclosion.

6. Vos dispositions législatives sont-elles actuellement en cours d'examen ou de révision?

6. Vos pouvoirs législatifs/politiques sont-ils en cours d’examen ou de révision en ce qui concerne la déclaration des maladies infectieuses émergentes ou d’événements inhabituels en matière de santé?

Il n’est pas encore clair si le Zika devrait être à déclaration obligatoire en vertu des règlements sur le contrôle des maladies. D’autres discussions sont nécessaires pour déterminer les interventions et les actions de santé publique et le classement de Zika en termes de priorité.

La réglementation sur le contrôle des maladies pourrait être modifiée et prévoir une flexibilité limitée dans le temps en ce qui concerne la déclaration de maladies infectieuses émergentes ou d’événements de santé inhabituels.

7. Une déclaration de l'OMS d'une USPPI a-t-elle une influence sur vos politiques?

7. La déclaration par l’OMS d’une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI), en vertu du Règlement sanitaire international (RSI), fait-elle une différence en matière de cueillette et de divulgation d’informations aux autorités fédérales?

Pas de différence dans les autorités.

La transmission locale présumée du virus Zika a été rapportée selon le Règlement sanitaire international (RSI) comme un événement inhabituel et une description des faits a été fourni.

8. Commentaires supplémentaires.

8. Autres commentaires sur la surveillance du Zika ou les processus/mécanismes de cueillette de données et de réponse aux maladies infectieuses émergentes ou aux événements inhabituels concernant la santé.

Pas d’autre commentaire

 

9. Éléments de données recueillis sur les cas de Zika

Pour les infections contractées en voyage : Sexe, catégorie d’âge, état de grossesse, résultats du test de séro-neutralisation par réduction des plages (PRNT), résultats de test RT-PCR/PCR, résultats d’IgM, situation de voyage, pays visités et dates le cas échéant, autres expositions, état et apparition de symptômes. Pas de suivi de santé publique, les seuls renseignements disponibles proviennent de la requête du laboratoire.

Si on soupçonne que la contraction de la maladie a été faite localement, nous permettons la divulgation de renseignements personnels sur la santé aux autorités sanitaires locales en vue d’une enquête sur une éclosion. Nous recevons un rapport écrit sur l’éclosion de la santé publique locale, sans renseignement sur l’identité.


 

10. Éléments de données divulgués aux autorités fédérales sur les cas de Zika

Voir Q9 variables liées au voyage

Contact

Personne-ressource

Val Mann, PhD
Gouvernement de la Saskatchewan
Épidémiologiste en chef
Direction de la Santé publique, ministère de la Santé

3475 Albert St.
Regina, Canada S4S 6X6

Tél. : 306-787-4086
Téléc. : 306-787-3237

Terre-Neuve-et-Labrador

1. Le virus Zika est-il à déclaration obligatoire?

Le virus Zika ne figure pas sur la liste des maladies transmissibles à déclaration obligatoire prévue par la loi, mais il est considéré comme devant être signalé en vertu de dispositions législatives.

2. Si le virus Zika est à déclaration obligatoire, en vertu de quelle loi ou politique?

Zika est signalé en vertu des dispositions de la loi sur les maladies transmissibles (Communicable Diseases Act):

Article 2 et annexe (liste des maladies à déclaration obligatoire)

Plus précisément :

« Maladie transmissible signifie et inclut...
Fièvres hémorragiques virales »

Lien vers la loi sur les maladies transmissibles :

http://www.assembly.nl.ca/legislation/sr/statutes/c26.htm

3. Si Zika n’est pas à déclaration obligatoire, y a-t-il collecte et partage de données avec le fédéral?

3. Si le virus Zika n’est pas à déclaration obligatoire, l’information est-elle : a) recueillie sur les cas de Zika et b) divulguée aux autorités fédérales (Agence de la santé publique du Canada [ASPC], Laboratoire national de microbiologie[LNM], Santé Canada [SC])?  Si oui, en vertu de quelles lois ou politiques?

Ne s’applique pas

 

4. Comment vos protocoles de collecte de données ont été développés, approuvés et mis en oeuvre?

4. Décrivez brièvement comment vos protocoles de cueillette de données ont été élaborés, approuvés et mis en œuvre (p. ex., définition de cas, outils de cueillette et de partage d’informations, procédures normalisées)?

L’équipe de hauts fonctionnaires a élaboré des protocoles de surveillance.

Le formulaire de rapport du Zika et la définition de cas sont basés sur les directives de l’ASPC.

Selon les pratiques de laboratoire habituelles, le laboratoire de santé publique fournit des résultats inattendus ou inhabituels au médecin hygiéniste en chef.

 

5. Décrivez les dispositions législatives qui rendent la déclaration du virus obligatoire.

5. Décrivez les dispositions de vos lois et politiques qui rendent obligatoire la déclaration de maladies infectieuses émergentes ou d’événements inhabituels concernant la santé? (peut inclure des dispositions supplémentaires non couvertes à la question 2)

Zika peut devenir à déclaration obligatoire en vertu des dispositions de la loi sur les maladies transmissibles (Communicable Diseases Act) :

Article 2 et annexe (liste des maladies à déclaration obligatoire)

Plus précisément :

« Maladie transmissible signifie et inclut...
d’autres maladies qui peuvent être déclarées par le ministre comme maladie transmissible  »

Lien vers la loi sur les maladies transmissibles :

http://www.assembly.nl.ca/legislation/sr/statutes/c26.htm

 

6. Vos dispositions législatives sont-elles actuellement en cours d'examen ou de révision?

6. Vos pouvoirs législatifs/politiques sont-ils en cours d’examen ou de révision en ce qui concerne la déclaration des maladies infectieuses émergentes ou d’événements inhabituels en matière de santé

Plans actuels sur la révision de la législation sur la santé publique et les renseignements personnels sur la santé à Terre-Neuve (y compris les articles relatifs à la déclaration des maladies).

 

7. Une déclaration de l'OMS d'une USPPI a-t-elle une influence sur vos politiques?

7. La déclaration par l’OMS d’une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI), en vertu du Règlement sanitaire international (RSI), fait-elle une différence en matière de cueillette et de divulgation d’informations aux autorités fédérales?

Les autorités de NL respectent l’entente conclue avec l’ASPC (MLISA) pour le partage de l’information et des données sur toute maladie considérée comme une urgence de santé publique d’intérêt international dans le cadre du Règlement sanitaire international. Ceci s’applique à Zika.

 

8. Commentaires supplémentaires.

8. Autres commentaires sur la surveillance du Zika ou les processus/mécanismes de cueillette de données et de réponse aux maladies infectieuses émergentes ou aux événements inhabituels concernant la santé.

Pas d’autre commentaire

 

9. Éléments de données recueillis sur les cas de Zika

ID prov.
prénom
Numéro de soins de santé (MCP)
Âge
Sexe
Enceinte (O/N)
Voyage (O/N)
Pays de destination
Date de départ
Date de retour
Autres dates de voyage
Détails du voyage
Symptômes (O/N)
Symptômes cliniques
Date d’apparition des symptômes
Complications
Décès (O/N)
Résultat RT-PCR
Sérologie IgM + résultat
Séroneutralisation par réduction des plages de lyse (PRNT) confirmé (O/N)
Résultat PRNT

 

10. Éléments de données divulgués aux autorités fédérales sur les cas de Zika

L’information partagée avec l’ASPC est anonymisée. Les données sont regroupées à l’échelle provinciale.

ID prov.
Province
Âge
Sexe
Enceinte (O/N)
Voyage (O/N)
Pays de destination
Date de départ
Date de retour
Autres dates de voyage
Détails du voyage
Symptômes (O/N)
Symptômes cliniques
Date d’apparition des symptômes
Complications
Décès (O/N)
Résultat RT-PCR
Sérologie IgM + résultat
Séroneutralisation par réduction des plages de lyse (PRNT) confirmé (O/N)
Résultat PRNT

Contact

Principale personne-ressource

David Allison, MD, FRCPC
Médecin hygiéniste en chef
Population Health Branch (Direction de la santé de la population)
PO Box 8700
St. John’s, NL
A1B 4J6
DavidAllison@gov.nl.ca
Téléphone : 709-729-3433

Brenda Earles RN BN CIC
Infirmière spécialisée dans le contrôle des infections à l’échelle provinciale
Santé et services communautaires, Direction de la santé publique
1st Floor, Confederation Building, West Block
St. John’s NL Canada A1B 4J6
PO Box 8700
brendaearles@gov.nl.ca
709-729-3427 (T)

Territoire-du-Nord-Ouest

1. Le virus Zika est-il à déclaration obligatoire?

Le virus Zika ne figure pas sur la liste des maladies à déclaration obligatoire, mais la déclaration de cas de Zika peut être faite en vertu de dispositions législatives.

2. Si le virus Zika est à déclaration obligatoire, en vertu de quelle loi ou politique?

La déclaration de Zika peut se faire en vertu des dispositions de Disease Surveillance Regulations of the Public Health Act (Règlement sur la surveillance des maladies de la Loi sur la santé publique) :

Annexe 3 (Maladies à déclaration obligatoire)

- - Les formes épidémiques de toute maladie
- Les manifestations cliniques inhabituelles de la maladie
- les fièvres hémorragiques

Lien vers la réglementation sur les maladies transmissibles :

https://www.justice.gov.nt.ca/en/files/legislation/public-health/public-health.r9.pdf

Lien vers la Loi sur la santé publique :

https://www.justice.gov.nt.ca/en/files/legislation/public-health/public-health.a.pdf

 

 

3. Si Zika n’est pas à déclaration obligatoire, y a-t-il collecte et partage de données avec le fédéral?

3. Si le virus Zika n’est pas à déclaration obligatoire, l’information est-elle : a) recueillie sur les cas de Zika et b) divulguée aux autorités fédérales (Agence de la santé publique du Canada [ASPC], Laboratoire national de microbiologie[LNM], Santé Canada [SC])?  Si oui, en vertu de quelles lois ou politiques?

Ne s’applique pas

 

4. Comment vos protocoles de collecte de données ont été développés, approuvés et mis en oeuvre?

4. Décrivez brièvement comment vos protocoles de cueillette de données ont été élaborés, approuvés et mis en œuvre (p. ex., définition de cas, outils de cueillette et de partage d’informations, procédures normalisées)?

Pas de réponse

5. Décrivez les dispositions législatives qui rendent la déclaration du virus obligatoire.

5. Décrivez les dispositions de vos lois et politiques qui rendent obligatoire la déclaration de maladies infectieuses émergentes ou d’événements inhabituels concernant la santé? (peut inclure des dispositions supplémentaires non couvertes à la question 2)

Voir la question 2

 

6. Vos dispositions législatives sont-elles actuellement en cours d'examen ou de révision?

6. Vos pouvoirs législatifs/politiques sont-ils en cours d’examen ou de révision en ce qui concerne la déclaration des maladies infectieuses émergentes ou d’événements inhabituels en matière de santé

Plans actuels pour modifier les règlements et la législation sur la santé publique, incluant des changements à la liste de maladies à déclaration obligatoire.

 

7. Une déclaration de l'OMS d'une USPPI a-t-elle une influence sur vos politiques?

7. La déclaration par l’OMS d’une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI), en vertu du Règlement sanitaire international (RSI), fait-elle une différence en matière de cueillette et de divulgation d’informations aux autorités fédérales?

Pas de réponse

 

8. Commentaires supplémentaires.

8. Autres commentaires sur la surveillance du Zika ou les processus/mécanismes de cueillette de données et de réponse aux maladies infectieuses émergentes ou aux événements inhabituels concernant la santé.

Pas de commentaire

 

9. Éléments de données recueillis sur les cas de Zika

Pas de réponse

 

 

10. Éléments de données divulgués aux autorités fédérales sur les cas de Zika

Données sur les maladies à déclaration obligatoire (incluant les cas de Zika) partagées avec l’ASPC sur une base bimensuelle.

Contact


Personne-ressource

Carolina Palacios
Consultante, Maladies transmissibles
Ministère de la Santé
PO Box 1000, Station 1000
Iqaluit, Nunavut
X0A 1H0
Courriel : cpalacios@gov.nu.ca
Tél. : 867-975-5734
Téléc. : 867-975-5755

Yukon (n'a pas participé au recensement)

1. Le virus Zika est-il à déclaration obligatoire?
2. Si le virus Zika est à déclaration obligatoire, en vertu de quelle loi ou politique?
3. Si Zika n’est pas à déclaration obligatoire, y a-t-il collecte et partage de données avec le fédéral?

3. Si le virus Zika n’est pas à déclaration obligatoire, l’information est-elle : a) recueillie sur les cas de Zika et b) divulguée aux autorités fédérales (Agence de la santé publique du Canada [ASPC], Laboratoire national de microbiologie[LNM], Santé Canada [SC])?  Si oui, en vertu de quelles lois ou politiques?

4. Comment vos protocoles de collecte de données ont été développés, approuvés et mis en oeuvre?

4. Décrivez brièvement comment vos protocoles de cueillette de données ont été élaborés, approuvés et mis en œuvre (p. ex., définition de cas, outils de cueillette et de partage d’informations, procédures normalisées)?

 

5. Décrivez les dispositions législatives qui rendent la déclaration du virus obligatoire.

5. Décrivez les dispositions de vos lois et politiques qui rendent obligatoire la déclaration de maladies infectieuses émergentes ou d’événements inhabituels concernant la santé? (peut inclure des dispositions supplémentaires non couvertes à la question 2)

6. Vos dispositions législatives sont-elles actuellement en cours d'examen ou de révision?

6. Vos pouvoirs législatifs/politiques sont-ils en cours d’examen ou de révision en ce qui concerne la déclaration des maladies infectieuses émergentes ou d’événements inhabituels en matière de santé

7. Une déclaration de l'OMS d'une USPPI a-t-elle une influence sur vos politiques?

7. La déclaration par l’OMS d’une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI), en vertu du Règlement sanitaire international (RSI), fait-elle une différence en matière de cueillette et de divulgation d’informations aux autorités fédérales?

8. Commentaires supplémentaires.

8. Autres commentaires sur la surveillance du Zika ou les processus/mécanismes de cueillette de données et de réponse aux maladies infectieuses émergentes ou aux événements inhabituels concernant la santé.

9. Éléments de données recueillis sur les cas de Zika

Voir la question 5.

 

10. Éléments de données divulgués aux autorités fédérales sur les cas de Zika
Contact